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Défiscalisation Outre Mer...
La Loi Paul

Le dispositif de la Loi Paul est valable pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006. La Loi Paul est applicable pour les programmes dont les travaux ont commencés avant le 23 juillet 2003.
La Loi Paul reste plus avantageuse que la nouvelle Loi Girardin car la déficalisation porte sur la totalité de l'acquisiton.

Ce dispositif est très intéressant pour les investisseurs imposés sur l'impôt sur le revenu dans les tranches supérieures à 38.54%.

Un investissement locatif en Loi Paul ouvre droit à une économie d'impôts de 40% du prix de l'investissement réparti sur 5 ans (par exemple, pour un achat de 120 000 € : réduction de 48 000 € / 5 = 9 600 € par an). Cet avantage est soumis à trois conditions :
- location nue pendant 6 ans au titre de résidence principale (le délai courant à partir de la date d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. Un délai de 6 mois est accordé pour la mise en place d'un locataire)
- plafonnement des resssources du locataire
- plafonnement du loyer mensuel.

Par ailleurs, l'acquisition est possible pour l'habitation principale du propriétaire. Dans ce cas, la durée de conservation est de 5 ans et la réduction d'impôt sur le revenu est de 25% du prix de revient de l'acquisition sur 5 ans.